Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de services conclues entre Line Baradel, micro-entrepreneuse, ci-après « la Prestataire », et tout client professionnel, ci-après « le Client », dans le cadre de missions de conseil, création e-commerce, marketing digital et optimisation de la conversion. Elles prévalent sur tout document émanant du Client.

Article 2 — Commande

Toute commande est ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (mention « bon pour accord ») et paiement de l'acompte éventuel prévu au devis. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le paiement de tout acompte ou règlement partiel ou total, quelle qu'en soit la forme, vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, même en l'absence de retour écrit signé du devis. Le Client est réputé en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction dès lors qu'il procède à tout versement.

Article 3 — Nature des prestations

Les prestations constituent des services intellectuels personnalisés. Le périmètre est strictement limité à ce qui est expressément indiqué dans le devis accepté. Toute demande complémentaire fera l'objet d'un avenant écrit.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations, accès et contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission, à collaborer activement et à respecter les délais de validation. En l'absence de retour écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison d'un livrable, celui-ci est réputé validé. Tout retard imputable au Client suspend les délais d'exécution de la Prestataire.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — Article 293 B du CGI. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.

Article 6 — Modalités de paiement

Un acompte est exigible à la commande. Le solde est payable à la livraison. Tout travail commencé est dû. En cas d'annulation après démarrage, les sommes versées restent acquises à la Prestataire.

Article 7 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal en vigueur ainsi que l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. La Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations sans indemnité jusqu'au règlement intégral.

Article 8 — Responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Elle ne saurait être tenue responsable d'un résultat commercial, financier ou de référencement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les livrables demeurent la propriété de la Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Après règlement complet, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif pour ses besoins propres. Les fichiers sources ne sont pas cédés sauf mention contraire au devis.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations.

Article 11 — Force majeure

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la Prestataire.